Conditions générales de location AC.Loc

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION AC.LOC V 3.0

CGL au 1er. Janvier 2015


Le Locataire est la personne physique ou morale signataire du présent Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le Conducteur et/ou le Conducteur additionnel.
Le Loueur désigne la société dont la raison sociale figure sur le contrat de location. Offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1/ QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR POUVOIR LOUER ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 4 du présent document.
Quels documents dois-je fournir ?

  • Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s)
  • En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser les chèques).
  • En tant que société, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société, un extrait K BIS de moins de trois mois, un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2/ QU’EST-CE QUE JE LOUE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule.
Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’AC.Loc pourra Vous facturer tout nouveau dommage que Vous et l’agent d’AC.Loc remarquerez lorsque le Véhicule sera inspecté par les deux parties au moment de sa restitution. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.
ATTENTION : A votre Retour si vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’AC.Loc, AC.Loc est autorisée à inspecter le véhicule et vous aurez la possibilité de contester les dommages, relevés par AC.Loc qui n’étaient pas mentionnés dans le Contrat de location que Vous avez signé au moment où Vous avez pris le Véhicule, par un avis écrit en recommandé avec accusé de réception que Vous devrez nous renvoyer dans le délai maximal de 8 jours à compter de la réception du rapport de dommages après location que nous vous aurons adressé.
Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuse de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

3/ POUR QUELLE UTILISATION DU VÉHICULE ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers, pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, l’Andorre, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

4/ QUI EST AUTORISÉ À CONDUIRE ET EST ASSURÉ ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Si vous avez inscrit en agence un ou des conducteurs additionnels au contrat de location, ces conducteurs additionnels bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.
Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans. Pour les véhicules de catégorie E, F, F+, 5 et 6, ils doivent être âgés d’au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans.
Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l’un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans, hors conditions particulières d’offres spécifiques stipulées en agence ou sur www.acloc.fr
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur.
En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à l’article L211-1 du Code des Assurances.

5/ COMMENT SUIS-JE ASSURÉ(E) ?

Qui est assuré ? Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).
Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable d’ouverture de l’agence suivant le dépôt des clefs. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance ainsi qu’a des frais de procédure.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) :
– de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant est consultable en agence ou sur www.acloc.fr ou sur le tableau en annexe).
Quelles sont les assurances en option ?
En option, si la mention expresse de la souscription au rachat de franchise ainsi que le montant du forfait journalier figureront aux conditions particulières du contrat de Location.
– La garantie Réduction partielle de franchise qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages avec un tiers identifié ou de vol (n’est valable que si le sinistre est couvert par l’assurance elle ne s’applique jamais dans les cas d’exclusions visées au Paragraphes 6 des présentes conditions générales)
– L’assurance Conducteurs octroie une indemnité forfaitaire de 12 200 euros en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué. L’indemnité est réduite de moitié pour le conducteur qui, au moment du sinistre, n’aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.
– L’assurance Annulation de franchise permet au locataire d’annuler la franchise indiquée aux conditions particulières du contrat. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur www.acloc.fr.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

  • Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n’est pas appliquée.
  • Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
    En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (sont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.
  • Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, auquel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Quels sont les montants de la franchise ?
La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant, différent selon les catégories est indiqué dans les conditions particulières du présent contrat et dans le tarif général de location consultable en agence ou sur www.acloc.fr.

6/ QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURÉ ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les douze cas suivants :

  1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
  2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise); les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
  3. Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
  10. Pour les bris de glace.
  11. En cas de non-restitution des clefs, le locataire sera redevable des frais liés au changement de l’ensemble des serrures y compris le neiman ainsi que le module électronique, le coût d’acheminement et de reprogrammation auxquels s’ajoute les frais d’immobilisation du véhicule. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.
  12. Le Pack Sérénité (Rachat partiel de Franchise) ne s’applique pas en cas d’accident en stationnement sans tiers identifié (exemple : vandalisme etc…)

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

7/ QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE ?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24,7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette « PAPIERS DU VEHICULE » et/ou à l’agence où vous avez loué votre véhicule.
Pour les véhicules Nissan appelé le +33 (0) 9 69 32 14 15, pour les véhicules Renault appelé le 0800 05 15 15 et pour les véhicules Infiniti appelé le +33 (0) 1 49 93 72 03
ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8/ QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
  2. Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  3. Contacter l’assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9/ LES MODALITÉS DU DÉPÔT DE GARANTIE :

Le montant du dépôt de garantie qui est déposé à la signature du contrat par le Locataire dépend d’une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est indiqué en agence et sont déterminés par les tarifs en vigueur et, au départ de la location, sur votre contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire. Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur.
À défaut, le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.

10/ QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du présent contrat :
    – Le tarif figurant sur le contrat de location,
    – Les prestations complémentaires ou options que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence
    – Les mises à disposition de matériels accessoires tels que notamment GPS, sièges bébé, diables etc…
  2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
    – Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés au paragraphe 6
    – La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable.
    – Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué
    – Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion de 25 € TTC pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l’utilisation du véhicule que l’agence AC.LOC devra traiter.
    – Les frais éventuels de parking.
    – Les frais de constat d’expert.
    – Les frais d’immobilisation à concurrence du tarif de la journée d’immobilisation = prix de la location mensuel / divisé par 30 jours.de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général.
    – Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 100 € TTC par sinistre.
    – Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facture forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agrée. Un forfait de 12 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
    – Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    – Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
    – Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif sera facturée au locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 mn.
    – Le locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du super dans le réservoir au lieu du diesel).
    – Les frais d’interception de véhicules aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.000C HT, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3.
    – Toute crevaison au pneumatique nécessitant une possibilité de réparation sera facturé 40 euros TTC, si toute fois la crevaison n’est pas réparable les 2 pneus seront à la charge du client.
    – Les dommages aux matériels accessoires tels que notamment GPS, sièges bébé, diables etc…
    – Les dommages légers (c’est-à-dire un dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : phare(s) cassé(s) ; pare-brise fissuré, Jante tordu ou pneu endommagé) sont facturés conformément à la liste des prix AC.Loc disponible en tout lieu de location AC.Loc.
    – Un dommage léger non inclus dans la liste de prix mentionnée ci-dessus et/ou tout autre dommage sérieux de plus de 215 mm suivant la liste des prix AC.Loc disponible en tout lieu de location AC.Loc. (C’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment ; carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.
    ATTENTION : Si le Locataire, de son fait ne prend pas possession du véhicule à la date et l’heure prévue, le Loueur pourra retenir le prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

11/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies sont à usage de l’agence AC.LOC pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Consommateur GROUPE CHEIK – Service Consommateurs – 25 Avenue Thiers 06000 NICE Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.

11.2 GÉOLOCALISATION

Les véhicules loués disposent d’un système de géolocalisation embarqué permettant de les localiser en temps réel. Ce service sert à faciliter l’assistance aux Véhicules, à des fins de sécurité et de vérification des kilomètres parcourus et pour lutter contre les cas de Vol et/ou de fraude. En signant le contrat de location et en acceptant les services de location le Locataire consent à l’utilisation de ce service de géolocalisation. Le Loueur aura connaissance de l’itinéraire suivi par le Locataire ainsi que des kilomètres parcourus. Les données relatives aux déplacements du Locataire sont conservées au maximum six (6) mois. Les destinataires de ce traitement sont le Loueur et son sous-traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation.

12/ SERVICE CONSOMMATEUR

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat.

13/ JURIDICTION – LOI APPLICABLE

De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège social de l’entreprise qui a effectué la location.
Extrait des franchises (Tableaux Franchises véhicules disponible en agence)

La signature du présent contrat vaut acceptation des conditions générales et particulières de location, ainsi que des conditions générales d’assurances en cas de souscription d’assurances additionnelles.

Signature client